Aux termes des contrats de franchise et d'approvisionnement, d'une part, le contrôle par le franchiseur de la publicité suppose que les produits distribués par le franchisé lui soient fournis par le franchiseur ou (...)
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Le statut d’EIRL fait l’objet d’une campagne d’information à destination des entrepreneurs.
Dans un communiqué du 5 septembre 2011, le ministère de l'Economie a annoncé que le statut d’entrepreneur (...)
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La déclaration de créance doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture du redressement judiciaire au Bodacc, la conversion du redressement en liquidation judiciaires (...)
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Suivant les conclusions de l'avocat général rendues le 8 février 2011, la CJUE considère que du miel et des compléments alimentaires contenant du pollen issu d’un OGM sont des denrées alimentaires produites à (...)
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Dans une chaîne de contrats de vente, une clause de non-garantie opposable par un vendeur intermédiaire à son propre acquéreur fait-elle obstacle à l’action directe de l’acquéreur final contre le vendeur (...)
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Présentation en Conseil des ministres du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 relative au médicament vétérinaire.
A été présenté au Conseil des ministres du 7 septembre 2011, (...)
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Une proposition de loi de modernisation de la sous-traitance, déposée à l'Assemblée nationale le 13 juillet 2011 et mise en ligne le 18 juillet 2011, vise à remédier au déséquilibre qui caractérise les (...)
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