Dans le cadre de contrats successifs, conclus entre des parties établies dans différents Etats membres, une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat de vente conclu entre le fabricant et l'acheteur d'un bien peut-elle être opposée au sous-acquéreur de ce bien ?
La Cour de cassation a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dans le cadre d’un litige visant à faire établir devant les juridictions françaises la responsabilité de la requérante au principal en qualité de fabricant, alors que cette dernière invoque une clause donnant compétence aux juridictions (...)
