La livraison d'un véhicule non conforme aux spécifications contractuelles découlant en l'espèce d'incohérences sur l'identification du véhicule, composé en réalité de trois véhicules différents, constitue un défaut de délivrance justifiant la résolution de la vente pour non-conformité.

La vente d'un véhicule de marque Porsche a été effectuée entre particuliers, pour une somme de 42.000 €.Quatorze ans plus tard, après avoir sollicité une expertise amiable ayant conclu que le certificat d'immatriculation du véhicule ne correspondait pas aux caractéristiques du véhicule et que les données inscrites étaient celles d'autres véhicules de la marque, et une expertise judiciaire ayant conclu que le véhicule avait été reconstruit à partir de trois véhicules différents de caractéristiques non (...)