A défaut de mise en demeure préalable à la liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal, le sous-traitant est tenu de déclarer sa créance au passif de cette liquidation pour exercer l'action directe contre le maître de l'ouvrage, cette déclaration de créance valant mise en demeure.

Une personne physique a confié la réalisation de travaux à une société, laquelle en a sous-traité une partie.L'entrepreneur principal a été mis en liquidation judiciaire immédiate sans avoir réglé le solde du marché au sous-traitant.Ayant adressé en vain une lettre mettant en demeure l'entrepreneur principal de lui payer le solde du marché, le sous-traitant a exercé l'action directe à l'encontre du maître de l'ouvrage. Pour condamner le maître de l'ouvrage à payer une certaine somme au sous-traitant ayant agi (...)