L'action tendant à assurer l'accomplissement des formalités de publicité incombant aux sociétés commerciales est, sauf abus, ouverte à toute personne, sans condition tenant à l'existence d'un intérêt particulier.

M. X. a demandé au juge des référés qu'il soit enjoint à M. Y. et M. Z., dirigeants d'une société par actions simplifiée, de procéder au dépôt au registre du commerce et des sociétés des comptes annuels ainsi que d'autres documents. Dans un arrêt du 9 mars 2011, la cour d'appel de Bordeaux a accueilli cette demande. La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. Y. et M. Z., le 3 avril 2012.La Haute juridiction judiciaire rappelle que "l'action tendant à assurer l'accomplissement des formalités de publicité incombant aux sociétés commerciales en application des dispositions de l'article (...)