Le 10 janvier 2012, la Cour de cassation indique les éléments constitutifs du dirigeant de fait, des exemples de fautes de gestion des dirigeants d'une société et les conditions dans lesquelles une condamnation solidaire peut être prononcée à l'encontre de ces dirigeants. 

Mme X. exerçait les fonctions de gérante de la SARL L. et M. Y. celle de directeur technique. Par jugement du 10 janvier 2007, la société L. a été mise en liquidation judiciaire, la société M. étant nommée liquidateur. Ayant été assignés par le liquidateur en paiement des dettes sociales, Mme X. et M. Y. ont été condamnés solidairement, en leur qualité respective de dirigeants de droit et de fait, au versement d'une somme de 490.000 euros. Le 18 octobre 2010, la cour d'appel de Bordeaux a confirmé cette condamnation. Mme X. (...)