Juliette Vanard, avocate en droit commercial au sein du cabinet Courtois Lebel, fait le point sur la réglementation relative aux délais de paiement.

La réduction des délais de paiement est toujours d'actualité et le mouvement se poursuit à chaque 1er janvier depuis 2008. La loi de modernisation de l'économie[1] a en effet mis en place un délai de paiement maximum de 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture (article L. 441-6 du Code de commerce). Pas moins de 26 secteurs de l'économie bénéficient encore toutefois de dérogations, aux termes de décrets validant des délais supérieurs avec une réduction progressive jusqu'à atteindre le plafond de droit commun au 1er janvier 2012. Il se pourrait néanmoins que le législateur maintienne d'ici là ces dérogations. Un amendement a été introduit en ce (...)