Appréciation du caractère frauduleux d'une augmentation de capital

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L’augmentation de capital effectuée, alors que la personne qui estime ses droits lésés a participé à l’assemblée générale et n’a pas été empêchée de souscrire à l’augmentation du capital, n’est pas frauduleuse.

Mme X., Mme Y. et plusieurs autres membres de la famille Y. sont actionnaires de la société B. Mme X. détenait 11,77 % du capital social. Des discussions ont été engagées entre cette dernière et les autres actionnaires pour le rachat de ses titres. Une assemblée générale extraordinaire a décidé d'augmenter le capital par émission de 700 actions nouvelles d’un nominal de 450 € avec une prime d'émission de 888,58 €. Mme X. et les membres de la famille Y. ont ensuite signé un protocole d'évaluation contradictoire des titres sociaux définissant un mode de valorisation des (...)

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