UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

A défaut de motif grave, l’exclusion d’un associé est abusive

Sociétés
Outils
TAILLE DU TEXTE

En l'absence de précision par les statuts de la société à capitale variable sur les motifs pouvant entraîner l'exclusion d'un associé, cette mesure d'exclusion doit être justifiée par une raison grave.

M. X. possédait la pleine propriété et la nue-propriété d'un certain nombre de parts formant le capital social d'une société civile immobilière (SCI). Après le retrait volontaire de membres de sa famille, auquel il s'était joint pour les parts qu'il détenait en nue-propriété, l'assemblée générale extraordinaire a prononcé son retrait forcé. Contestant son exclusion, M. X. a assigné la société pour voir annuler cette décision et prononcer sa réintégration dans la société en sa qualité d'associé. Le 26 juin 2015, la cour d'appel de Poitiers lui a donné gain de cause.Elle a constaté que (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne