A été publié au Journal officiel du 4 août 2011 un arrêté relatif à la procédure de délivrance des autorisations de transport routier international et des documents de contrôle du cabotage.© LegalNews 2017Références- Arrêté du 26 juillet 2011 relatif à la procédure de délivrance des autorisations de transport routier international et des documents de contrôle du cabotage - Cliquer iciSourcesJORF Lois et Décrets, 2011, n° 0179, 4 août - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit des transports - Transport routier international - Cabotage - Délivrance des autorisations - Document de contrôle