Indépendamment de la qualité du bailleur, les conventions ayant pour objet des biens appartenant au domaine public ne sont pas soumises au statut des baux commerciaux.
Une ville a consenti un bail emphytéotique (...)
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Le bailleur commercial ne peut pas entièrement se décharger de son obligation de délivrance ou de certaines de ses obligations légales que par des clauses claires et précises.
Le 27 avril 2006, la société V. (...)
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L'indemnité d’éviction se calcule sur la seule activité autorisée par le bail commercial et il appartient aux juges du fond de déterminer la méthode de calcul de l'indemnité d'occupation.
Un propriétaire (...)
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Le bailleur ne peut délivrer un bien non conforme avec l'activité prévue, même si l'obligation de mise en conformité est à la charge du preneur.
Une société loue une propriété immobilière constituée d'un (...)
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L'ordonnance d'expropriation, qui éteint le droit au bail, ne fait pas disparaître le fonds de commerce.
En 2005, le juge de l'expropriation a prononcé, au profit d'une commune, le transfert de propriété d'un (...)
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Justifie le déplafonnement du bail renouvelé l'aménagement par un boulanger d'une partie de son arrière-boutique jusqu'alors destinée à un usage d’habitation, en espace de vente et de consommation, modifiant (...)
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Si aucune clause du bail ne la met à sa charge, la taxe foncière n'est pas due par le locataire.
La société E., locataire de locaux à usage commercial, a assigné la société M., bailleresse, en répétition (...)
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