Si un preneur à bail commercial n’est présumé responsable de l’incendie intervenu dans les lieux loués que dans ses rapports avec son bailleur, vis-à-vis des tiers, il n’est responsable que de ses fautes ou des fautes de ses préposés.
Un incendie qui s’était déclaré dans un centre commercial appartenant à la société civile immobilière C. a occasionné des dégâts dans un local appartenant à la société J. Si les expertises ont permis d’établir que le feu était d’origine électrique, elles n'ont pas permis de distinguer, entre deux lots détruits par l’incendie, loués par deux locataires à un même bailleur, celui à l'origine du sinistre.Au cours de la procédure, la SCI victime a assigné tant le syndic de la copropriété et son assureur (pour les dommages subis par une galerie (...)
