Tournant dans la réglementation relative aux denrées alimentaires : la Commission adopte une liste d’allégations de santé autorisées qui marque un tournant dans la réglementation relative aux denrées (...)
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Une proposition de loi visant à instaurer un répertoire national du crédit pour prévenir le surendettement des particuliers a été déposé au Sénat le 26 avril 2012 par la sénatrice Valérie Létard et plusieurs (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 19 mai 2012 précise l'indice des prix à la consommation pour avril 2012 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (...)
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Le dépassement de la fraction disponible du crédit renouvelable constitue le point de départ du délai biennal de forclusion.
Une société de crédit à la consommation a consenti à une personne un crédit (...)
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Un décret portant dispositions relatives à la publicité pour les médicaments à usage humain a été publié au Journal officiel du 10 mai 2012.
La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la (...)
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A étré publié au Journal officiel de l'Union européenne du 11 mai 2012 un avis du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur les propositions législatives relatives au règlement (...)
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Une disposition nationale permettant à tous les consommateurs concernés de bénéficier des effets juridiques de la déclaration de nullité d’une clause abusive, prononcée à la suite d’un recours (...)
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