Mme M. a signé, à son domicile, un contrat avec un représentant d'une société portant sur l'achat de biens culturels. Ces produits lui ont été livrés le 2 juin 2003. N’ayant pas obtenu le paiement de la (...)
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Une entreprise productrice de bière a lancé une campagne publicitaire pour son produit en le comparant à trois monuments français internationalement reconnus. Une association de prévention contre l'alcool a (...)
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M.X. a souscrit auprès d’une agence de voyages, un forfait touristique afin d’effectuer un voyage en Inde, le départ étant prévu à Paris, via Francfort, sur un vol L. Il a été indiqué à plusieurs (...)
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Dans une recommandation du 22 décembre 2009, le Médiateur de l’énergie a condamné le groupe GDF Suez et sa filiale GrDF a verser 500.000 euros de dommages et intérêts aux 4.000 habitants de la région de (...)
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Dans une décision du 18 décembre 2009, l'Autorité de la concurrence a sanctionné le Conseil national des exploitants thermaux pour avoir adopté et diffusé une consigne tarifaire à ses adhérents. Cette (...)
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Ont été publiés au Journal officiel du 27 décembre 2009, les textes d'application de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, soit deux décrets et cinq (...)
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Un consommateur qui ne voulait pas utiliser les licences proposées avec son nouvel ordinateur ASUS a demandé au constructeur leur remboursement conformément au CLUF (Contrat de Licence Utilisateur Final) de (...)
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