Une législation nationale peut prévoir la nullité d'un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel contenant une clause abusive si cela assure une meilleure protection du consommateur.
Deux consommateurs slovaques ont obtenu un crédit auprès d'un établissement non bancaire, qui accorde des crédits de consommation sur la base de contrats standardisés. Le taux annuel effectif global (TAEG) du crédit a été fixé dans ce contrat à 48,63 %, alors que, conformément au calcul effectué par la juridiction slovaque, il est, en réalité, de 58,76 %. Les consommateurs ont introduit un recours devant l’Okresný súd Prešov (tribunal d’arrondissement de Prešov, Slovaquie) afin de faire constater que leur contrat de crédit contenait plusieurs clauses abusives, telles que l’indication inexacte du (...)
