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Preuve de l’état de cessation des paiements

Entreprises en difficulté
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La caractérisation d’une créance certaine, liquide et exigible ne reflète pas  l'impossibilité du débiteur de faire face au passif exigible avec l'actif disponible permettant de retenir l’état de cessation des paiements.

Une société a été, sur assignation d’une Urssaf, mise en redressement judiciaire. La cour d’appel de Paris a confirmé le jugement, jugeant la créance de l'Urssaf comme certaine, liquide et exigible. Elle a retenu que toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont restées infructueuses et que, la société ne rapportant pas la preuve d'un moratoire qui lui aurait été accordé par l'Urssaf, qui le conteste, et étant également redevable d'un arriéré à l'égard d’une caisse de retraite, son état de cessation des paiements ne peut être valablement (...)

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