Désignation par le juge-commissaire de la partie ayant intérêt à saisir la juridiction compétente pour admettre une créance

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Le juge ne peut déduire l’intérêt d’un créancier de saisir une juridiction compétente de sa volonté de faire reconnaître sa créance fondée sur des manquements du débiteur à ses obligations contractuelles sans analyser le titre sur lequel les différents éléments de sa créance sont fondés et leur nature d'engagement contractuel.

Par une décision du 9 mai 2018, la Cour de cassation apporte des précisions procédurales quant au pouvoir du juge-commissaire de désigner la partie ayant intérêt à saisir la juridiction compétente pour admettre une créance. Une société a été mise en redressement judiciaire. La coopérative avec laquelle elle avait conclu un contrat d'apport exclusif a déclaré une créance qui a été contestée. Le juge-commissaire s'est déclaré incompétent pour trancher la (...)

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