Notion de caution avertie

Sûretés
Outils
TAILLE DU TEXTE

Même intéressée par les fruits de l’entreprise de son concubin, une caution ne peut être considérée comme avertie, dès lors qu’elle n’est pas impliquée dans la vie de l’entreprise de celui-ci.

Mme X. s'est rendue caution solidaire, envers la société F., de l'avance sur remises consentie à M. Y., son concubin, dans le cadre d'un contrat de fourniture de lubrifiants. M. Y. étant défaillant, la société F. a assigné en paiement la caution, laquelle a recherché sa responsabilité. La cour d'appel de Grenoble, dans un arrêt du 25 janvier 2010, a jugé que la société F. avait, entre autre, manqué à son obligation de mise en garde à l'égard de la caution, et l'a en conséquence condamné à payer à la caution la somme de 3.615,92 euros à titre de dommages-intérêts.Le créancier se pourvoit en (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 2 mai 2024 :

Lex Inside du 26 avril 2024 :

Lex Inside du 23 avril 2024 :