Dans le cadre d’un prêt, les frais d’acte et de garantie sont inclus dans le calcul du TEG, sauf à prouver qu'ils n’étaient pas déterminables avec précision.
Une banque a consenti, le 17 juin 2011, un (...)
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Lorsqu’un avenant a fixé la somme due par un débiteur, au titre d’un prêt, en francs suisses, les juges du fond doivent vérifier s'il ne permettait pas le règlement du prêt en euros.
Une banque a (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la saisie spéciale de sommes d'argent sur le compte bancaire d'un avocat.
Le Conseil constitutionnel a (...)
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Une opération de crédit, conclue par une personne autre qu'un établissement de crédit, en méconnaissance de l’interdiction d’effectuer des opérations de banque à titre habituel, n’est pas de nature à en (...)
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Dans le cadre d'une contestation de déclaration de créances, un créancier peut ratifier implicitement la déclaration, faite en son nom, jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance.
A la (...)
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Une action en paiement d’un découvert en compte, tacitement accepté, doit être engagée, à peine de forclusion, dans les deux ans suivant l’expiration d’un délai de trois mois à compter du dépassement (...)
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Est justifié le refus de procéder à la mainlevée de l’inscription d’emprunteurs au FICP lorsqu’un prêt immobilier a fait l’objet d’un incident de paiement caractérisé.
Une banque a consenti un (...)
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