Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé (...)
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A été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 31 mars 2011, un avis de la Banque centrale européenne du 16 février 2011 sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil (...)
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Créée en mars 2010, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a publié le 29 mars 2011 son premier rapport annuel d’activité, lequel couvre à la fois les domaines bancaires et assurantiels.
Le rapport fait (...)
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Les clauses qui stipulent à titre d'indemnité, en cas de résiliation anticipée du contrat de crédit-bail, le paiement des loyers à échoir s'analysent-elles en des clauses pénales ?
Une banque et M. X. ont (...)
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En cas de déclaration inexacte ou incomplète, le tiers saisi ne s'expose qu'à payer des dommages-intérêts.
M. X. qui avait fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la société F. entre les mains (...)
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Un avis de la Banque centrale européenne (BCE) du 3 mars 2011 sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur (...)
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L'article L. 312-8 du code de la consommation ne peut s'appliquer à des contrats de prêt expressément soumis à la loi suisse dès lors que les conditions de mise en oeuvre de l'article 5 de la Convention de Rome ne (...)
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