Le plafond d'imposition pour ouvrir ou prolonger un compte sur livret d'épargne populaire en 2012 est de 769 euros.
Un avis, publié au Journal officiel du 14 janvier 2012, précise que les contribuables qui ont (...)
Lire la suite...
Un client averti ne peut se prévaloir d'avoir confondu la date de valeur avec celle de l'encaissement effectif du chèque pour mettre en cause la responsabilité de la banque.
M. et Mme X. ont vendu leur véhicule, (...)
Lire la suite...
Le porteur d'une carte bancaire ne peut contester, dans le délai prévu par l'article L. 132-6 du code monétaire et financier, la régularité d'une opération effectuée au moyen de cet instrument au profit d'un (...)
Lire la suite...
Sanction de l'ACP pour manquements d'une banque dans le contrôle interne de ses activités de marché.
En novembre 2010, l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) décidait d'ouvrir une procédure disciplinaire (...)
Lire la suite...
Publication de deux textes définissant les nouvelles règles applicables au "prêt à taux zéro+" (PTZ+).
Un décret du 30 décembre 2011, publié au Journal officiel du 31 décembre 2011, définit les nouvelles (...)
Lire la suite...
Un avis du 20 décembre 2011, publié au Journal officiel du 24 décembre 2011, précise les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de l'année 2011 (...)
Lire la suite...
Une banque est tenue d'une obligation d'information légale de la caution qui engage dès la conclusion de l'acte contenant un engagement personnel de celle-ci, sous forme d'hypothèque.
Par acte authentique du 28 (...)
Lire la suite...