Un arrêté, publié au Journal officiel du 29 avril 2011, précise les informations que doivent comporter la lettre d'injonction, la lettre d'information et l'attestation de régularisation, adressées lors d'incidents de paiement par chèque.© LegalNews 2017Références- Arrêté du 20 avril 2011 pris pour l'application des articles R. 131-24 et R. 131-48 du code monétaire et financier - Cliquer iciSourcesJORF Lois et Décrets, 2011, n° 0100, 29 avril - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit bancaire - Chèque bancaire - Incident de paiement - Lettre d'injonction - Lettre d'information - Attestation de régularisation - Mention obligatoire