Le Parlement européen a adopté le 11 mai 2011 un règlement modifiant celui du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit. Ce texte définit l'émission des notations de crédit, la surveillance des activités de notation de crédit, la procédure d’enregistrement, les autorités compétentes et la coopération entre elles, ainsi que les sanctions.© LegalNews 2017Références- Règlement (UE) n° 513/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit - Cliquer ici - Règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit - Cliquer iciSourcesJOUE, 2011, L 145, 31 mai - eur-lex.europa.euMots-clésDroit communautaire - Droit de l'Union (...)