Le Parlement européen examine un projet de règlement sur les ventes à découvert et les contrats d'échange sur défaut. Les députés européens qui participent à l'élaboration du règlement au sein du Parlement vont  tenter de parvenir à un accord avec les États membres qui pourra ensuite faire l'objet d'un vote en plénière, au cours des prochains mois. Le règlement devrait entrer en vigueur en 2012.© LegalNews 2017Références- Communiqué de presse du Parlement européen du 8 mars 2011 - “Traquer la spéculation sur la dette souveraine et la vente à découvert ” - Cliquer iciSourcesLa Croix, 8 mars 2011, p. 17, “Les députés européens veulent empêcher la spéculation sur une faillite des Etats” - Cliquer iciMots-clésDroit financier - Vente à découvert - Contrat d'échange sur défaut - (...)