Obligation d’information du banquier et préjudice du titulaire d'un compte d'instruments financiers

Finance
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le prestataire de service financier doit avertir ses actionnaires du transfert de la gestion de ses actifs. Dans le cas contraire, un client peut obtenir une indemnisation pour le préjudice subi à hauteur de sa perte de chance.

M. Y. est titulaire d’un compte d'instruments financiers à la banque A. Les 13 avril 2006 et 6 novembre 2008, il a donné l’ordre à celle-ci d'acquérir des actions de la société B. gérée par la société C. puis à partir d’octobre 2008 par la société D. Concomitamment au transfert de la gestion de la société B. à la société D., la première a offert à ses actionnaires le rachat sans frais de leurs actions et en a informé la banque. A la suite de la découverte de fraudes, un tribunal de Luxembourg a prononcé la dissolution et la liquidation de la société B. Soutenant que la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne