UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Encadrer et développer le financement participatif public : dépôt à l’AN

Finance
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au développement du financement participatif public.

Le 13 juin 2018, le député François-Michel Lambert a déposé une proposition de loi relative au développement du financement participatif public. Le député souligne tout d’abord que le financement participatif public ou "crowdfunding" se développe de plus en plus. Les collectivités territoriales ont désormais recours à ce procédé ce qui leur permet de financer leurs projets grâce aux citoyens, qui leur accordent des prêts avec ou sans intérêts, ou des dons. Dans l’optique où le budget des collectivités est menacé, ce financement doit être favorisé. Cependant, il précise que le financement participatif public n’est pas encadré légalement. En effet, aucune norme ne (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne