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Visite de locaux par les agents de l’AMF pour rechercher les preuves d’un délit

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Le simple fait, pour le personnel de l’AMF, de visiter des locaux pour rechercher la preuve d’un délit ne constitue pas un acte de poursuite et ne viole donc pas le principe non bis in idem en cas de poursuite par les autorités judiciaires pour la même personne et les mêmes faits.

L'Autorité des marchés financiers (l'AMF) a été autorisée, par le juge des libertés et de la détention, à procéder à une visite avec saisies dans des locaux susceptibles d'être occupés par M. Y. afin de rechercher la preuve de sa participation à l'une des infractions définies par l'article L. 465-1 du code monétaire et financier. Ces opérations ont été effectuées et M. Y. a relevé appel de l'ordonnance d'autorisation et a exercé un recours contre le déroulement de la visite. Dans une ordonnance du 26 octobre 2016, le (...)

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