Une renonciation à recettes par un notaire ne constitue pas un acte anormal de gestion.
A la suite d'une vérification de comptabilité de la société civile professionnelle notariale, l'administration a (...)
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Un décret, publié au Journal officiel du 15 mai 2011, fixe les taux et les plafonds d'imputation annuelle des réductions et crédits d'impôt entrant dans le champ d'application de la réduction homothétique des (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 mai 2011, relative aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE), précise la pérennisation des aménagements issus de (...)
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La Cour de cassation revient sur la qualification de l'activité effective du président du conseil de surveillance pour déterminer si celui-ci peut ou non bénéficier de l'exonération d'ISF au titre de biens (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 mai 2011, relative à la réduction d'impôt au titre des dons aux oeuvres versés par les particuliers, actualise le seuil de versement au (...)
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Pour la détermination de la valeur liquidative du plan d'épargne en actions à la date de sa clôture, un contribuable ne peut se prévaloir de clauses affectant les titres du PEA s'il ne démontre pas que ces clauses (...)
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Un arrêté du 13 avril 2011 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale a été publié au Journal officiel du 7 mai 2011. Le taux de la contribution de solidarité territoriale est fixé à (...)
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