Le député Pierre Lasbordes a interrogé la ministre de l'Economie sur les gratifications entre vifs et mutations par décès, effectuées par les personnes veuves et/ou célibataires, âgées de plus de 65 ans, (...)
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Par une convention en date du 28 octobre 1991, M. A. a fait apport de sa clientèle afférente à son activité de conseil juridique à une société anonyme qui exerçait également une telle activité. Estimant (...)
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L’administration fiscale a remis en cause, pour une imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune, le caractère professionnel de parts détenues par un contribuable dans une société en participation. (...)
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A la suite de l’engagement pris par la Suisse, le 13 mars 2009, de renforcer l’échange d’informations avec ses partenaires et de réviser le réseau de ses conventions fiscales bilatérales pour les mettre (...)
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L’administration fiscale a indiqué à une association qu’elle ne relevait pas de l’une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts et qu’en conséquence les (...)
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A l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et des vérifications de comptabilité de son activité de conseil juridique et fiscal ainsi que d'entreprises dans lesquelles il détenait (...)
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Sont parus au Journal officiel du 22 août 2009, deux décrets relatifs aux conditions d’octroi du sursis de paiement prévu à l’article L. 277 du livre des procédures fiscales. En vertu de cet article, le (...)
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