Les droits et actions du contribuable sous liquidation judiciaire concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de celle-ci par le liquidateur : la proposition de rectification de l'administration doit donc être adressée au liquidateur judiciaire.
M. X. a été placé en liquidation judiciaire. L'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). M. X. a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargé de cette imposition.Dans un arrêt du 29 novembre 2010, la cour d'appel de Douai a dit régulière la procédure mise en oeuvre par l'administration fiscale.Les juges du fond ont retenu que "la proposition de rectification, établie en application de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, ne doit être adressée (...)
