L’obligation pour les personnes physiques, associations et sociétés non commerciales établies en France de déclarer les comptes dont elles sont titulaires à l’étranger sont compatibles avec le droit de l'Union.

Les époux A. ont fait l'objet, d'un contrôle fiscal personnel portant sur les revenus des années 1999 et 2000. Ayant découvert, qu'ils étaient titulaires d'un compte bancaire ouvert en Belgique qui n'avait fait l'objet d'aucune déclaration, le fisc a regardé les fonds ayant crédité ce compte au cours de l'année 2000 comme des revenus imposables, et assorti les rappels d'impôts réclamés à ce titre d'une majoration de 40 %. La cour administrative d'appel de Douai, dans un arrêt du 11 juin 2009, a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu (...)