Société holding animatrice : critères de qualification

Fiscalité des personnes
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Le Conseil d’Etat définit la notion de holding animatrice.

Plusieurs personnes ont cédé les actions d'une société qu'ils détenaient. Ils ont estimé que les gains nets retirés de ces cessions ne devaient supporter aucune taxation à l'impôt sur le revenu, par application de l'abattement prévu par les dispositions combinées des articles 150-0 D ter et 150-0 D bis du code général des impôts, dans leur version alors en vigueur. Les cours administratives d'appel de Nantes et de Paris ont jugé que l'administration avait à bon droit refusé l'application de cet abattement aux gains litigieux, dès lors que la condition tenant à l'activité de la société n'était pas remplie. Dans un arrêt du 13 juin 2018, le Conseil d’Etat définit donc la notion de holding animatrice pour savoir si l'abattement doit ou (...)

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