Majoration du quotient familial : appréciation de la condition de vie sous le même toit

Fiscalité des personnes
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L'appréciation de la condition de vie sous le même toit au sens de l'article 196 A bis du code général des impôts, à laquelle est subordonné le bénéfice d’une majoration du quotient familial, relève de l'appréciation souveraine du juge du fond, sous réserve de dénaturation.

L’administration fiscale a remis en cause, pour trois années, le nombre de parts de quotient familial dont un contribuable a bénéficié du fait du rattachement de sa tante à son foyer fiscal, titulaire d'une carte d'invalidité lui reconnaissant un taux d'incapacité à 100 %, ainsi que la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile. La cour administrative d’appel de Nantes, confirmant le jugement de première instance, a rejeté la demande du contribuable tendant à la décharge des cotisations supplémentaires (...)

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