Dans le cadre d’une consultation publique lancée le 8 octobre 2012 par la Commission européenne, les citoyens, entreprises et autres parties concernées sont invités, jusqu'au 3 janvier 2013, à donner (...)
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Publication au JORF de deux arrêtés fixant pour 2012 le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires et le taux de la contribution de solidarité territoriale.
Deux arrêtés du 17 septembre 2012, (...)
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Les actes de médecine esthétique non remboursés par la sécurité sociale seront soumis à la TVA.
Une documentation fiscale du 27 septembre 2012 précise que le rescrit fiscal n° 2012/25 du 10 avril 2012, qui (...)
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Pour déterminer le montant d'une provision pour dépréciation des stocks, il faut retenir le cours du jour de la clôture de l'exercice et non le cours antérieur ou postérieur à cette clôture.
Suite de (...)
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L'OCDE publie les résultats de la consultation sur les principes directeurs en matière de prix de transfert des incorporels.
Le 28 septembre 2012, l'Organisation de coopération et de développement économiques (...)
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Un arrêté du 28 septembre 2012, publié au Journal officiel du 30 septembre 2012, modifie le tarif de la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture : ce tarif passe de (...)
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Publication au JORF d'un décret précisant le champ de l'assimilation des œuvres de fiction intégrant un traitement numérique des images aux œuvres d'animation.
Lorsqu'une œuvre de fiction comporte plus de 25 (...)
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