Une association qui ne satisfaisait pas aux critères de non-lucrativité ne peut bénéficier d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée, d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle.
Dans un (...)
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Une actualité du 23 avril 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que pour l'application de la taxe forfaitaire sur les objets précieux, les véhicules de (...)
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L'administration fiscale adapte définitivement sa doctrine suite à la consultation publique relative à la consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.
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Publication au JORF de deux textes relatifs aux règles de facturation électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Les dispositifs de dématérialisation préexistants à l'entrée en vigueur de la loi (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques.
Un décret du 24 avril 2013, publié au Journal officiel (...)
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L'administration fiscale rappelle la définition fiscale du livre sur support physique et précise que le livre de naissance, ne répondant pas à cette définition, est soumis au taux normal de la TVA.
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L'administration fiscale précise les modalités de la fiscalité progressive en matière d'impôt sur les sociétés pour les mutuelles et unions de mutuelles.
Une actualité du 19 avril 2013, publiée au Bulletin (...)
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