Le ministère de l'Economie a annoncé un report de la hausse du taux de TVA sur certains services à la personne au 1er juillet 2013.
Le 8 mars 2013, le ministère de l’Economie a annoncé un report au 1er juillet 2013 de la hausse du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur certains services à la personne.Cette hausse, de 7 % à 19,6 %, réclamée par la Commission européenne, initialement prévue au 1er avril 2013, s’avère difficile à anticiper pour les professionnels concernés. Un délai supplémentaire d’un trimestre leur est donc accordé pour leur permettre de s’y préparer. Cette hausse de TVA concerne les cinq catégories de prestations suivantes :- les petits travaux de jardinage ;- les cours à domicile (hors soutien scolaire) ;- l’assistance informatique et Internet à domicile ;- la (...)
