L'administration fiscale a lancé une consultation publique sur le nouveau dispositif crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) jusqu'au 19 février 2013 inclus.
Une actualité du 5 février 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les commentaires portant sur le nouveau dispositif crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), correspondant à la première mesure prise dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, font l'objet d'une consultation publique du 5 février 2013 au 19 février 2013 inclus, pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : (...)
