L'administration fiscale commente les aménagements applicables aux avoués après fusion de leur profession avec celle d'avocat.

Une actualité du 9 janvier 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), commente les aménagements applicables aux avoués à la suite de la fusion de leur profession avec celle d'avocat, à savoir que :- l'indemnité versée aux avoués pour perte du droit de présenter un successeur à l'agrément du garde des Sceaux est imposable selon le régime des plus-values professionnelles ;- les avoués exerçant leur activité dans le cadre d’une société civile professionnelle (SCP) ne peuvent pas être imposés, au titre de cette indemnité, sur un montant supérieur à leur enrichissement réel ;- le délai octroyé aux avoués pour faire valoir leurs droits (...)