Une actualité du 26 décembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), dresse les listes des compagnies aériennes bénéficiant ou non, à compter de cette date, de l'exonération de TVA sur les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur des aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger représentent au moins 80% des services qu'elles exploitent.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de (...)