Une actualité du 7 décembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que certaines entreprises sont exonérées de taxe d'apprentissage lorsque le total des salaires versés par celles-ci n'excède pas six fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel. Pour la taxe due au titre de l'année 2012, le plafond est donc fixé à 101.665 euros.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre (...)
Exonération de taxe d'apprentissage pour les petites entreprises : mise à jour du plafond
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