La Cour de justice de l'Union européenne rappelle les conditions dans lesquelles le droit à déduction de la TVA peut être remis en cause par une autorité fiscale nationale.

La Legfelsőbb Bíróság (Hongrie) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dans le cadre d’un litige opposant un assujetti à la Nemzeti Adó- és Vámhivatal Észak-magyarországi Regionális Adó Főigazgatósága (Direction régionale des impôts de Hongrie du nord, relevant de l’administration nationale des impôts et des douanes), au sujet du refus de celle-ci d’admettre la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont sur des opérations considérées comme (...)