L'administration fiscale commente les aménagements apportés aux conditions d’obtention de l’agrément autorisant le transfert de déficits en cas d’opérations de restructuration

Une actualité du 27 novembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'ont été modifiées les conditions d’obtention de l’agrément permettant le transfert des déficits et des intérêts différés non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse en application de l'article 212 du code général des impôts en cas de fusions et opérations assimilées bénéficiant du régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI. Ainsi, pour bénéficier de l'agrément délivré dans les conditions de l'article 1649 nonies du CGI, la loi dispose notamment que (...)