Détermination du point de départ de l'exonération provisoire de taxe professionnelle lorsque l'exercice diffère de l'année civile.
Une société a procédé, en avril 2000, à l'extension du site industriel dont elle dispose pour les besoins de son exploitation.Elle a sollicité le bénéfice de l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue par l'article 1465 du code général des impôts au titre des années 2002 à 2007 à raison de cette opération. L'administration a remis en cause l'exonération de taxe professionnelle dont elle avait bénéficié en 2007 au motif que celle-ci ne pouvait, en application de l'article 1465 du CGI, excéder cinq ans. Dans un arrêt du 31 mai 2012, la cour administrative d'appel de Nantes constate que la demande déposée le 15 juin 2001 par la requérante au titre de (...)
