Publication au JORF de textes mettant en œuvre le régime optionnel de consolidation du paiement de la TVA et des taxes assimilées au sein d'un groupe.
Deux textes du 20 février 2012, publiés au Journal officiel du 22 février 2012, mettent en œuvre le régime optionnel de consolidation du recouvrement de la TVA et des taxes assimilées entre les membres d'un groupe. Le premier texte est un décret qui prévoit que le crédit de TVA constaté par un membre du groupe au titre d'une période antérieure à la prise d'effet de l'option donne lieu à remboursement sans application d'un seuil minimum de remboursement.Il détermine les modalités de remboursement de la taxe au profit du redevable du groupe.Il fixe les modalités d'établissement des avis de mise en recouvrement consécutifs à une procédure de rectification (...)
