Une instruction fiscale précise la notion "d'intérêts versés à des entreprises liées".

Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 5 janvier2012, précise que les intérêts dus à raison de sommes laissées ou mises à disposition dont le remboursement estgaranti par une société liée au débiteur sont désormais assimilés à des intérêts versés à des entreprises liées.L’assimilation ne s’applique qu’au seul dispositif de lutte contre la sous-capitalisation, et ne concerne donc pas le dispositif de limitation du taux d’intérêt servi à une entreprise liée.© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique (...)