Le Tribunal annule la décision de la Commission déclarant illicite le régime fiscal espagnol de déduction des prises de participations indirectes dans des sociétés étrangères.

En 2002, l’Espagne a introduit un nouveau régime fiscal de déduction des prises de participations indirectes dans des sociétés étrangères. En 2006, la Commission a estimé que ce régime ne tombait pas sous le coup des règles de l’Union sur les aides d’Etat. Néanmoins, à la suite de la plainte d’un opérateur privé, la Commission a examiné de plus près le régime fiscal en question. Par décision du 28 octobre 2009, relative aux prises de participation effectuées à l’intérieur de l’Union, et décision du 12 janvier 2011, relative aux prises de participation dans des sociétés établies en dehors de l’Union, (...)