Une réponse ministérielle précise que l'exonération des cotisations patronales sur les rémunérations des aides à domicile ne peut être étendue aux agents titulaires du cadre d'emploi requis exerçant au sein (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts 12 avril 2011, précise les règles applicables pour la répartition ainsi que pour le régime de la taxe spéciale d'équipement (TSE) perçue au (...)
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Dans un communiqué de presse du 11 avril 2011, lors de la présentation de l'étude économique 2011 de la France, le Secrétaire général de l'OCDE, Angel Gurría, a souligné que "la France doit rompre (...)
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Une décision du Conseil européen modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie (...)
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Une circulaire du 15 mars 2011 relative aux nouveautés fiscales 2011 en matière énergétique et environnementale et publié au Bulletin officiel des douanes du même jour recense les nouvelles dispositions (...)
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A l'issue de négociations entamées en novembre 2010, les ministres européens des Finances ont approuvé le 15 mars 2011 les projets de textes réformant le Pacte de stabilité et de croissance, dans le but de (...)
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La Commission européenne a décidé le 14 mars 2011 de traduire la France et l'Espagne devant la cour de Justice parce qu'elles continuent à imposer des taxes spécifiques sur le chiffre d'affaires des (...)
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