Actualisation pour 2022 du seuil de tolérance administrative pour l'exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable.
Le (...)
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Un arrêté du 29 mars 2022, publié au Journal officiel du 1er avril 2022, définit le niveau de performance énergétique globale exigé des logements situés en France métropolitaine ou dans les départements (...)
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Un décret instaure une nouvelle catégorie d'éco-prêt à taux zéro destiné à financer le reste-à-charge des travaux déjà financés par la prime de transition énergétique "MaPrimeRenov'".
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Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 1401 du CGI : en imposant aux communes d'accepter les abandons de terrain qu'il (...)
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L'administration fiscale actualise pour 2022 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux (TSB) et ceux de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS).
Une actualité du 9 (...)
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Publication au JO de deux arrêtés relatifs aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
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Publication au JO d’un décret augmentant le plafond de l’avance remboursable sans intérêt destinée à financer des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement (...)
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