Deux instructions fiscales, parues au Bulletin officiel des impôts du 10 mars 2011, actualise pour 2011 les plafonds de loyer et de ressources du locataire et le plafonnement de la base de la réduction d'impôt (...)
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Seuls les coûts qui se rattachent à la réalisation des équipements publics destinés à satisfaire les besoins des futurs habitants ou des usagers des constructions à édifier dans la zone peuvent être mis à la (...)
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La Commission européenne a demandé à la France de modifier des dispositions qui permettent aux investissements dans l'immobilier résidentiel neuf situé en France de bénéficier d'un amortissement accéléré, (...)
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Une réponse ministérielle précise que le redevable de la taxe foncière due pour les habitations légères de loisirs (HLL) peut être le propriétaire du terrain ou le locataire des HLL, selon les conditions.
Le (...)
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Les propriétaires de locaux professionnels, redevables la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage (TSBCS), dite "taxe sur les bureaux", doivent déposer (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 1er février 2011, actualise le seuil de tolérance administrative applicable à la notion de prix raisonnable pour l'exonération des produits (...)
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La législation grecque sur l'exonération de la taxe due sur l'achat d'un premier logement est contraire au droit de l'Union, car elle entrave la libre circulation des travailleurs et la liberté d’établissement et (...)
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