L'acquisition d'un bien immobilier en France, qui n'a pas été effectuée en vue de l'exercice d'une activité économique, ne constitue pas un investissement direct au sens de l'article 57, § 1, du TCE et (...)
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Les activités fournissant un hébergement meublé ne sont taxables à la taxe sur la valeur ajoutée que si elles sont accompagnées des prestations de services qui les rendent concurrentielles avec l'activité (...)
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Le crédit d'impôt développement durable portant sur le coût de motorisation électrique de volets isolants ne pourra être accordé que si la facture indique séparément le coût de l'équipement hors motorisation (...)
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La confusion en la même personne des qualités de preneur et de bailleur n'entraîne pas la résiliation anticipée du bail mais son extinction par confusion des droits, de sorte qu'aucun transfert de la propriété (...)
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Le site "FiscalOnLine" propose une simulation du taux d’imposition des plus-values immobilières de source française perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France qui serait (...)
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Les logements de fonction situés à distance des locaux de service peuvent être exonérés la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Dans un arrêt du 7 mai 2012, le Conseil d'Etat rappelle que le bénéfice (...)
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Présentation d'un rapport d'information du Sénat sur la révision des valeurs locatives cadastrales.
Un rapport d'information du 13 juin 2012, mis en ligne le 27 juin 2012, fait au nom de la commission des (...)
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